La Croix Valmer est une commune située dans le Var, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Contactez la Mairie de la Croix Valmer pour vos démarches administratives : passeport, visa, acte de naissance. Obtenez rapidement votre pension de réversion

Retraités à la Croix Valmer : Quand peut-on faire une demande de pension de réversion ?

Retraités Croix Valmer bénéficiant de la pension de réversion

Après un décès, le conjoint survivant d'un assuré peut bénéficier d'une pension de réversion. Il s'agit d'une partie de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de sa veuve ou de son veuf. Quel que soit le régime d'affiliation, elle n'est jamais attribuée automatiquement, car il faut faire une demande auprès de la dernière caisse de retraite dont dépendait le défunt.

Les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion

Le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion après le décès d'un assuré, même s'il se remarie par la suite. Si le défunt était remarié, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et son ou ses précédent(s) conjoint(s).
En effet, ces règles sont limitées au strict cadre du mariage. Par conséquent, les personnes pacsées avec le défunt ou ayant vécu en concubinage ne peuvent donc pas obtenir une pension de réversion.

Pour percevoir une pension de réversion, plusieurs conditions sont exigées. Tout d'abord, l'époux décédé devait soit touché une retraite du régime général de la Sécurité sociale, soit avoir cotisé à ce régime. Ainsi, même si le défunt n'était pas à la retraite, le conjoint survivant peut percevoir une pension de réversion. Ensuite, pour en bénéficier, il faut avoir été marié au défunt. Le bénéficiaire doit avoir au moins 55 ans, dans le cas contraire, c'est-à-dire moins de 55 ans, il peut demander l'allocation veuvage, sous certaines conditions. Lorsqu'il atteint cet âge, il peut bénéficier de la pension de réversion.
En plus de cette condition d'âge, la loi pose également le principe d'un plafond de ressources. Ainsi, pour percevoir une pension de réversion, les ressources personnelles annuelles du bénéficiaire ne doivent pas dépasser le plafond de ressources d'une pension de réversion. Si le conjoint survivant vit en couple, ce plafond est augmenté de 60% et prend en compte les ressources du ménage. En cas de remariage du défunt, le partage de la pension de réversion se fait au prorata de la durée de chaque mariage.

Démarches à suivre pour une demande de pension de réversion

La demande doit être effectuée auprès de la caisse de retraite du défunt. Ainsi, si le défunt relevait de plusieurs régimes, une seule demande suffit pour le régime des salariés et non salariés agricoles, les régimes de base des professions libérales (sauf les avocats), le régime général, le régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants ou encore le régime des cultes. Cependant, vous devez effectuer d'autres démarches pour obtenir la réversion auprès des régimes complémentaires des salariés Agirc-Arrco ou du régime des fonctionnaires.

Pour les démarches auprès des régimes complémentaires des salariés Agirc-Arrco ou du régime des fonctionnaires, vous avez besoin de l'imprimé Cerfa n° 11979*06.

En revanche, pour les autres régimes, il faut utiliser le formulaire o ciel Cerfa n°13364*0.

Par ailleurs, il faut aussi présenter d'autres documents :

  • un relevé d'identité bancaire,
  • une copie de l'acte de naissance du conjoint ou de l'ex-conjoint décédé avec mentions marginales,
  • une copie du dernier avis d'imposition du demandeur et de son concubin s'il vit maritalement,
  • une copie d'une pièce d'identité,
  • une copie du livret de famille à jour,
  • un jugement de séparation,
  • une attestation de Pacs, etc. selon la situation familiale.

Sur la requête, il convient d'indiquer la date à laquelle la pension doit prendre effet. En effet, le point de départ de la réversion est fixé au premier jour du mois suivant celui-ci, si la demande est effectuée dans les douze mois après le décès. Passé ce délai, le point de départ de la réversion est fixé au premier jour suivant le dépôt du dossier, au plus tôt.

ch be lu ca